4 octobre

« La féminité n'est pas une incompétence. Elle n'est pas non plus une compétence ». Françoise Giroud

Si le projet de loi sur la reconstruction mammaire vous intéresse en voici des extraits :

Article 2 (art. L. 1521-2 et L. 1541-3 du code de la santé publique)- Coordinations

Objet : Cet article procède à des coordinations dans le code de la santé publique.

L'article 2 vise à procéder aux coordinations rendues nécessaires dans le code de la santé publique par les modifications apportées à l'article L. 1111-2 du même code par l'article 1er de la proposition de loi, afin d'en tenir compte pour son application dans les collectivités ultramarines.

Votre commission a adopté un amendement n° COM-2 de réécriture globale de l'article 2.

Votre commission a adopté l'article 2 ainsi rédigé.

EXAMEN EN COMMISSION

Mme Catherine Deroche, auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi, que j'ai déposée avec les présidents Alain Milon et Bruno Retailleau, a été cosignée par nombre de nos collègues des groupes Les Républicains et Union centriste. Elle vise à renforcer l'information des patientes sur les techniques de reconstruction mammaire en cas de mastectomie.

L'annonce du diagnostic ouvre une période douloureuse et difficile. La perspective d'une mastectomie est elle aussi violente ; elle fait naître un sentiment de mutilation. Un grand nombre de patientes ne font pas appel à une reconstruction mammaire. Celle-ci relève d'un choix personnel - loin de moi l'idée de de porter un jugement quelconque sur une femme qui ne l'accepterait pas. Mais on s'est aperçu que l'information sur une reconstruction ultérieure était parfois mal donnée. En outre le chirurgien chargé de la reconstruction n'est pas forcément celui qui a réalisé l'intervention initiale de traitement du cancer du sein.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Près de 59 000 nouveaux cas de cancers du sein ont été diagnostiqués en 2017. Selon la nature du cancer, infiltrant ou in situ, une mastectomie intervient dans 23 % à 31 % des cas. Selon une étude de l'Observatoire sociétal des cancers de 2014, 64 % des femmes interrogées s'estiment mal informées sur le processus de reconstruction mammaire. (…)L'annonce du diagnostic est un moment suffisamment anxiogène pour que certaines patientes n'aient pas envie de parler de reconstruction. Il faut déjà qu'elles acceptent le diagnostic. La place des oncopsychologues à cet égard apparaît centrale et nous ne pouvons que regretter que tous les établissements ne proposent pas un accompagnement psychologique de qualité. (…)Une série de facteurs peuvent venir entraver le processus de décision libre et éclairée de la patiente. Au vu de la haute technicité des procédures de reconstruction, on peut aisément comprendre qu'un oncologue ou un chirurgien ait développé une expérience de pointe sur seulement l'une d'entre elles et ne soit pas toujours en mesure d'apporter une information complète sur l'éventail des possibilités offertes à la patiente.

En outre, des difficultés d'ordre socioéconomique et géographique conduisent à des inégalités dans l'accès à une information de qualité.